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Rappels sur les plafonds des prestations de services à la personne
Comme vous le savez, les dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt sont plafonnées. Nous vous rappellons les montants et les principes de ces plafonds.
Plafonds des dépenses déductibles Le plafond des dépenses SAP déductibles de l’impôt sur le revenu est de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant peut tout de même être majoré selon la situation (nombre d’enfants à charge, membre du foyer âgé de plus de 65 ans présence, ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA pour qui le client paye une aide à domicile) mais le plafond final ne peut dépasser 15 000 € (jusqu’à 20 000 € dans le cas d’un membre du foyer titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité du 3ème degré).
Cependant, les dépenses pour certains travaux de services à la personne sont limitées par les plafonds spécifiques suivants :
• Les petits travaux de jardinage : le plafond est de 5 000 € par an et par foyer fiscal (limité aux prestations d’entretien de jardin) .
• L’assistance informatique : le plafond est de 3 000 € par an et par foyer fiscal (limité aux prestations d’assistance et de dépannage à domicile).
• Le petit bricolage : le plafond est de 500 € par an et par foyer fiscal (2h maximum d’intervention par prestation).
Concrètement, comment cela fonctionne? Voici quelques exemples pour bien comprendre comment s’applique le plafond des montants déductibles.
1. Un particulier dépense 10 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile et de l’assistance administrative à domicile => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 5 000 €. Il dispose encore d’une enveloppe de 2 000 € donnant droit à l’abattement fiscal.
2. Un particulier dépense 16 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile et de l’assistance administrative à domicile => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses dans la limite du plafond de 12 000 €, soit 6 000 €.
3. Un particulier dépense 4 000 € par an pour l’entretien de son jardin => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 €.
4. Un particulier dépense 6 000 € par an pour l’entretien de son jardin et 6 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile, soit un total de 12 000 € => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses d’une part dans la limite du plafond de 5 000 € pour l’entretien de jardin, soit 2 500 €, et d’autre part dans la limite du plafond de 12 000 € pour l’entretien ménager, soit 3 000 €, soit un total de 5 500 €.
Attention : vous devrez être en mesure de présenter, en cas de demande par l’administration fiscale, les pièces justifiant l’ensemble de ces informations.
Comme vous le savez, les dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt sont plafonnées. Nous vous rappellons les montants et les principes de ces plafonds.
Plafonds des dépenses déductibles Le plafond des dépenses SAP déductibles de l’impôt sur le revenu est de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant peut tout de même être majoré selon la situation (nombre d’enfants à charge, membre du foyer âgé de plus de 65 ans présence, ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA pour qui le client paye une aide à domicile) mais le plafond final ne peut dépasser 15 000 € (jusqu’à 20 000 € dans le cas d’un membre du foyer titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité du 3ème degré).
Cependant, les dépenses pour certains travaux de services à la personne sont limitées par les plafonds spécifiques suivants :
• Les petits travaux de jardinage : le plafond est de 5 000 € par an et par foyer fiscal (limité aux prestations d’entretien de jardin) .
• L’assistance informatique : le plafond est de 3 000 € par an et par foyer fiscal (limité aux prestations d’assistance et de dépannage à domicile).
• Le petit bricolage : le plafond est de 500 € par an et par foyer fiscal (2h maximum d’intervention par prestation).
Concrètement, comment cela fonctionne? Voici quelques exemples pour bien comprendre comment s’applique le plafond des montants déductibles.
1. Un particulier dépense 10 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile et de l’assistance administrative à domicile => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 5 000 €. Il dispose encore d’une enveloppe de 2 000 € donnant droit à l’abattement fiscal.
2. Un particulier dépense 16 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile et de l’assistance administrative à domicile => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses dans la limite du plafond de 12 000 €, soit 6 000 €.
3. Un particulier dépense 4 000 € par an pour l’entretien de son jardin => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 €.
4. Un particulier dépense 6 000 € par an pour l’entretien de son jardin et 6 000 € par an pour l’entretien ménager de son domicile, soit un total de 12 000 € => Il bénéficiera d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% de ses dépenses d’une part dans la limite du plafond de 5 000 € pour l’entretien de jardin, soit 2 500 €, et d’autre part dans la limite du plafond de 12 000 € pour l’entretien ménager, soit 3 000 €, soit un total de 5 500 €.
Attention : vous devrez être en mesure de présenter, en cas de demande par l’administration fiscale, les pièces justifiant l’ensemble de ces informations.
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